TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
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19/10/2022
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Source : www.efl.frDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur le fait générateur à retenir en matière de vente en l'état futur d'achèvement... Read more
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TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Veille NotalisDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...Source : www.efl.fr
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