Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Read more

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