Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on :
15/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi. Read more
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Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Veille NotalisPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
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