Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite
Published on :
21/03/2023
21
March
Mar
03
2023
Source : efl.businesscomm.frLa prise en compte des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite (PER) dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du CGI... Read more
History
-
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite
Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023Veille NotalisLa prise en compte des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne ret...Source : efl.businesscomm.fr
-
Plan d’Epargne Retraite (PER) et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) LégiFiscal
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Veille NotalisDes parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immo...Source : www.legifiscal.fr
-
Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Veille NotalisLes parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais ce...Source : www.aurep.com
-
Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Veille NotalisL’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parc...Source : www.efl.fr