Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Published on :
18/01/2023
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January
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés... Read more
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De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Veille NotalisDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr
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Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Veille NotalisSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant...Source : www.aurep.com
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