Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter

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• Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
  Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
  Veille Notalis
  Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mar...
  Source : www.lexbase.fr
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• Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
  Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022
  Veille Notalis
  Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
  Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
  Veille Notalis
  Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...
  Source : www.efl.fr
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• Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
  Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022
  Veille Notalis
  Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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