Le recours au commodat en gestion de patrimoine
Published on :
15/02/2023
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2023
Source : www.aurep.comDéfini à l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie ». En effet, c’est la restitution de la chose prêtée qui permet de distinguer le prêt à usage du prêt à la consommation[1], pour lequel la chose prêtée est consomptible... Read more
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Published on : 22/02/2023 22 February Feb 02 2023Veille NotalisDans une réponse ministérielle Malhuret, l’administration fiscale précise le...Source : www.aurep.com
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