Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Published on :
14/09/2022
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Source : www.efl.frPour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat... Read more
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