Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA

Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA)... Read more

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