Fiscalité des licitations
Published on :
11/01/2023
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2023
Source : www.aurep.comSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, il a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité... Read more
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Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Veille NotalisDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr
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Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Veille NotalisLe droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...Source : terreconnect.fr