Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
Published on :
16/09/2026
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September
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09
2026
Source : www.weblex.frLa loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entreprise à une société, de différer l’imposition des plus-values générées par ces opérations. Les modalités d’application de ces dispositifs sont précisées... Read more
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