Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle

Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle

Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021
Source : www.efl.fr
L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession... Read more

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