Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières
Published on :
26/02/2025
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Source : www.legifiscal.frA la suite d’une succession ou d’une donation, les héritiers ou donataires peuvent être titulaires d’un compte-titres, d’un portefeuille démembré. Par suite d’un décès, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit et les enfants la nue-propriété. La propriété de tous les biens est alors démembrée... Read more
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