Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Published on :
28/10/2026
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash 15 avril 2026, n° DFF218q5). Les modalités pratiques sont fixées par décret d’application n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au JO du 20 octobre 2026... Read more
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