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Baux d’habitation : gel des loyers à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Baux d’habitation : gel des loyers à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022
Veille Notalis

Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au JO au 30 juillet.

Ce décret, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19891 reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prend en compte l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (mesure prévue par la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021).

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er août 2022, à l'exception des dispositions relatives à l'interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G, qui sont entrées en vigueur le 24 août 2022 sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
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