Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Published on :
08/04/2026
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Source : www.efl.frJustifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique... Read more
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Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Veille NotalisJustifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence...Source : www.efl.fr
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