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Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022

Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022

Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022
Veille Notalis

La "loi Lemoine" entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur :

- un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Le texte ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'applique le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours. Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation et auront l'obligation d'afficher le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.

- une assurance emprunteur plus accessible pour les malades. Le texte traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Actuellement le dispositif du droit à l'oubli concerne les personnes ayant souffert d'un cancer. Ce droit à l'oubli est fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans pour lesquels le délai est réduit à cinq ans. Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la convention AERAS "S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" (qui regroupe l'État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs) met en place une grille de référence dans le but de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées. La loi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l'hépatite C.

- enfin, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 €. Cette mesure entre en vigueur au 1er juin 2022 et le plafond des 200 000 € s'appliquera "par assuré" et sur "l'encours cumulé des contrats de crédit".



Source
L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022
 
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