Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022
Source : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021. Read more

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