Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Published on :
23/02/2022
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February
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02
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021. Read more
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Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Veille NotalisBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr
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Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Veille NotalisLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr